Conditions générales de vente

Mise à jour le 1/06/2025

OBJET 

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fournitures et poses de menuiseries, fermetures et tout ce qui est fourni et/ou posé, objet du devis dument régularisé par le client.

DÉCLARATION DU CLIENT

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.

DEVIS

La SARL Papillon Fermetures établira son Devis sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles -ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

COMMANDE

Toute commande adressée à Papillon Fermetures implique le consentement du client aux présentes, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part. L’acceptation définitive de la commande intervient automatiquement dans les 10 jours ouvrés, hors période de congés, suivant la date de signature du devis y afférente, sauf avis contraire motivé de Papillon Fermetures porté à la connaissance du client dans ce même délai.
Aucune modification de la commande ne pourra être acceptée après un délai de 7 jours à compter de la date de signature du devis. Le défaut d’acceptation de commande ne confère au client aucun droit à revendication de dommages et intérêts. Toute commande non-suivie de diligences de la part du client afin de permettre la prise de mesures octroie à Papillon Fermetures à l’issue d’un délai de 12 mois, une faculté de résolution de plein droit, moyennant versement par le client d’une indemnité égale à 40% du montant total TTC de la commande considérée.

PRODUITS
Les photographies et caractéristiques mentionnées dans les prospectus et autres documents publicitaires ou commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la possibilité d’y apporter toute modification jugée opportune en fonction notamment des contraintes techniques particulières, ou de l’évolution des normes par exemple, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Les dimensions indiquées sur le devis et la commande sont indicatives. Elles peuvent être modifiées lors du métré pour des raisons techniques.

DELAIS

Les délais indiqués au client sont donnés à titre purement indicatif et ne commence à courir que du jour de l’acceptation définitive de la commande. Ces délais s’entendent hors périodes de congés et outre les cas de force majeure, sont prolongés du nombre de jour d’intempérie.

MODALITES ET CONDITIONS DE POSE

Pour la date de la pose, le client s’engage à garantir l’absence de toute entrave au bon déroulement de la prestation, notamment un total accès à l’habitation et aux pièces concernées par les travaux. Si la pose de l’ensemble des produits, y compris les accessoires, ne peut être achevée par la faute du client, ce dernier doit néanmoins s’acquitter de la totalité de la prestation convenue, sans pour autant pouvoir exiger de Papillon Fermetures, une ultime intervention à l’effet de terminer les travaux et/ou revendiquer une quelconque indemnisation.

PAIEMENT

Les prix s’entendent nets et sans escompte, sauf situation contraire écrite convenue entre Papillon Fermetures et le client. A la signature du devis, il est dû par le client 30% du montant total TTC de la commande, quelles qu’en soient les modalités d’exécution. Ce premier versement est un acompte. Un acompte supplémentaire sera demandé dans le cas d’un report de pose lié à un retard de travaux sur le chantier. Le solde de la facture sera versé à réception de la facture sauf disposition contraire écrite convenue entre les parties. Aucune retenue de garantie ne sera acceptée.

REAJUSTEMENT DES PRIX

En dehors des cas prévus à l’article ci-dessous, les prix indiqués sur la commande sont fermes pour un délai de 90 jours. Passé ce délai, les prix sont révisables jusqu’à la prise de mesures définitives, sur la base de l’index national du bâtiment.

Les prix indiqués sur la commande sont fonction des dimensions et prestations spécifiées le jour de son établissement. Toutes modifications de dimensions ou prestations, conséquences à la prise de mesures sur le chantier, peuvent induire une révision du prix, notamment sur la base du nouveau tarif en vigueur le jour desdites prises de mesures. Tout réajustement des pris donne lieu à une information à destination du client.

PENALITES

Conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce, tout retard dans le règlement de factures entraîne de plein droit, une pénalité calculée à un taux annuel de 10%. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50€ sera aussi exigible. Escompte pour paiement anticipé : néant.

RECEPTION

A l’issue des opérations de pose des fournitures, le client présent réceptionne les travaux. L’émission d’éventuelles réserves ne sauraient l’autoriser à bloquer tout ou partie du paiement des prestations réalisées.

En cas d’absence du client, celui-ci retourne à Papillon Fermetures dans un délai de 15 jours, la fiche de réception des travaux dument complétée. A défaut, la réception est réputée acquise à la date et selon les termes de ladite fiche.

GARANTIES

La durée des garanties conventionnelles commence à courir à compter de la facturation des travaux. Il est entendu que le paiement intégral, exception faite des éventuelles retenues légales, ouvre droit aux bénéfices desdites garanties, dont le délai ne saurait ni être suspendu ni interrompu. Aucune garantie n’est dû par Papillon Fermetures pour des désordres provoqués par la force majeure, l’usure normale, le fait du client ou de tiers, notamment par maladresse, usage anormal ou défaut d’entretien. En outre, les garanties contractuelles définies ci-dessus ne peuvent être invoquées par le client que si les produits sont installés dans une atmosphère normale pour laquelle ils sont conçus. Les pièces détachées, réparées ou remplacées pendant la période de garantie contractuelle sont couvertes jusqu’à l’échéance de ladite garantie.

ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande par le client, non-conforme aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, rend tous les acomptes éventuellement déjà versés, définitivement acquis à Papillon Fermetures.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Le vendeur est déchargé des demandes ou démarches administratives qui restent du ressort du client, du maître d’ouvrage ou de son architecte. De ce fait les clients s’engagent à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations diverses et obligatoires (exemple : permis de construire ou de démolir, autorisation de travaux ou demande de travaux, etc. …). En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée sur ce point.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises demeurent la propriété de Papillon Fermetures jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoire, le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert du client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel qui sont demandées au client lors de la prise de sa commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficiera d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel le concernant en écrivant un mail à papillonfermetures@gmail.com

L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie Papillon Fermetures s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

LOI APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION

La loi applicable est la loi française. Sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions compétentes dépendant du Tribunal de Grande instance.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.